La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de confirmer que l’achat des cahiers de travaux pratiques de langue vivante doit être à la charge des établissements et non à la charge des familles, ces cahiers étant considérés comme indissociables du manuel qu’ils accompagnent.
Le rectorat avait décidé de faire appel d’une décision favorable à un adhérent FCPE du Tarn. La FCPE nationale est donc intervenue en défense de cette décision en première instance.
La FCPE se félicite donc de ce jugement en sa faveur, qui conforte le principe de gratuité de l’Ecole, bien mis à mal par les listes de fournitures toujours plus longues.
Tous les ans, diverses enquêtes démontrent l’augmentation du coût de la rentrée et de la scolarité tout long de l’année. A chaque rentrée, l’achat de fournitures est pourtant exigé des parents, parfois dès la maternelle !
Après cette avancée supplémentaire obtenue par les parents d’élèves, la FCPE ose espérer que le ministère de l’Education nationale prendra acte de cette décision exécutable de suite.
Le ministre doit désormais faire valoir le droit et empêcher que les cahiers d’exercices soient mis à la charge des parents.
La FCPE invite les parents à faire valoir leurs droits et à renforcer ses conseils locaux partout en France.
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- L’Achat des cahiers de travaux pratiques de langue vivante: à la charge des établissements !
Sanctions disciplinaires : l’exclusion deviendrait-elle une banalité ? Communiqué commun avec l’UNL du 24 septembre 2010 :
Le ministre de l’Education nationale persiste à présenter le même décret au CSE du 30 septembre qu’au CSE du 1er juillet dernier alors que la FCPE et l’UNL avaient proposé des amendements et des alternatives crédibles pour obtenir réellement la limitation des exclusions et lutter contre le décrochage scolaire qu’elles entrainent.
Les parents et les lycéens sont favorables à une conception de la sanction éducative. Automatiser les procédures de sanction contrevient clairement à l’individualisation du traitement des faits de violences ou d’incivilité.
La FCPE et l’UNL continuent de considérer que la saisine automatique du conseil de discipline entrainera la multiplication des exclusions définitives puisque le chef d’établissement pourra prononcer seul toutes les autres sanctions inférieures. La réalité du terrain consistera bien, comme aujourd’hui malheureusement, à automatiser les sanctions.
La FCPE et l’UNL souhaitent qu’aucune exclusion définitive ne soit prononcée sans qu’ait été préalablement étudiée la situation de l’élève à l’issue d’une telle décision. C’est le seul moyen pour éviter la déscolarisation.
Si le ministre a véritablement pour ambition de limiter les exclusions et rendre les sanctions davantage éducatives, il ne peut maintenir en l’état un texte qui prépare tout l’inverse. A cet égard, tous les moyens peuvent être mis en œuvre pour assurer des alternatives à des sanctions mais le texte actuel ne le permet pas.
Maintenir ce texte en l’état ne pourrait être compris que comme le souhait de prolonger à l’Ecole, le discours sécuritaire tenu tout au long de l’été. Ce serait le choix d’une nouvelle communication politicienne préférée à une recherche de solution éducative sur une question complexe et qui doit se traiter sur le long terme.
Pour l’UNL et la FCPE, c’est à l’aune de ce premier acte que sera vu le premier bilan effectué des Etats Généraux de la Sécurité à l’Ecole dont le comité scientifique a rappelé l’absurdité de la politique dite « de tolérance zéro ».
A CROISSY
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